Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS AP Art. Annexe art. 36
Chapitre VI : De la cessation des fonctions et des sanctions.
Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont :
1. Le blâme avec inscription au dossier.
2. La suspension.
D'un jour à un mois ;
Supérieure à un mois.
3. La révocation.